Toute réservation d’une séance implique que vous ayez pris connaissance des CGVP ci-dessous et que vous les acceptiez.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe MESTRE Noémie El (désignée comme « la photographe ») . Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le site internet demestre-photographie.fr hébergé sur SquareSpace est la propriété de Noémie Mestre. Propriétaire : Mestre Noémie, micro entrepreneur, domicile 14ter avenue de Villars, Chamalières

ARTICLE 1 – OBJET

MESTRE Noémie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur ses réseaux et son site Internet.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible rendu signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de la somme dans sa totalité et signature des CGV.
Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’e-mail. A défaut de paiement et réception des CGV signé par le client, le photographe ne s’engage pas à envoyer les photos.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€). Les tarifs sont amenés à varier avec le temps, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Le client devra régler un acompte de 50% du prix total avant la séance afin de bloquer celle- ci. L’acompte ne sera remboursable sous aucun prétexte. Si l’acompte n’est pas versé alors le créneau n’est pas bloquer et est ouvert à d’autres clients.

3.3 La session photo pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces ou Paypal. La somme sera payée par le client par chèque, espèces ou virement en amont, le jour de la prestation ou après.

3.4 A partir du jour où la séance doit être réalisée. Le client dispose de 14 jours pour verser le reste du prix de la séance. Au-delà, la livraison de photos se voit être annulée.

3.5 Le non-paiement de la somme entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.6 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont à la charge du client si celui-ci sollicite une prestation hors de la ville où le photographe se trouve.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Mestre Noémie. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualités, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients n’ont nul droit de modifier les photos reçus qui sont le résultats du travail artistique de la photographe.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Tout retard doit être justifié et être annoncé à la photographe avant l’heure de la séance. Pour tout retard de plus de 15min, la photographe se réservera le droit de partir et de ne pas attendre au-delà le client. De plus, le client ne pourra réclamer son acompte versé pour la séance, il pourra cependant reporter le shooting à une autre date dans un délai de 1 mois. Le report de cette séance ne peut se faire qu’une seule fois. Si lors du report le client n’est toujours pas présent à l’heure ou annule la deuxième date convenue, il

perdra son acompte et devra reverser un acompte s’il souhaite reprendre une séance photo. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos. Les clients mineurs doivent fournir en amont une autorisation parentale pour réaliser la séance photo.

ARTICLE 7 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera sauf cas particulier précisé par écrit en amont de la séance.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc... Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées...) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties. Les photos seront livrées avec un format adapté aux réseaux sociaux. Si le client souhaite avoir les photos pour en faire des impressions il devra le demander en amont des retouches ou le jour de la réception des photos afin que la photographe puisse convenablement télécharger les photos aux bons formats.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Mestre Noémie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais allant de 2 semaines à 1 mois. Si la livraison des photos tarde ou prend du retard, la photographe se doit d’en informer le client.

ARTICLE 9 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

1.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de

l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

1.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Mestre Noémie se réserve le droit d’annuler/ reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

1.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison du coté de la photographe (cambriolage, incendie ...), le client pourra prétendre au remboursement de la prestation. Si le client durant la séance vient à casser ou détériorer le matériel de la photographe celui-ci devra effectuer le remboursement total du matériel en question.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion,

exposition, reproduction...), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande ( CGVP ).

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 - Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages...) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.